Article L3133-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
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Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
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