Article L3133-1 (version du 17 septembre 2021)

Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.