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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 décembre 2021 au 1 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les titulaires de contrats de concession conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
Nouvelle version :
Les titulaires de contrats de concession conclus avec ~~Suppression : l'Etat,~~ les ~~Suppression : collectivités territoriales~~Ajout : personnes ~~Suppression : et~~Ajout : morales

~~Suppression : les~~

Ajout : de

~~Suppression : établissements~~

Ajout : droit

~~Suppression : publics~~

Ajout : public

transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.