Article L3133-1 (version du 1 juillet 2024)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.