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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus : 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ; 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704567Cette aide générée porte sur Article L2512-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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