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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704805Cette aide générée porte sur Article L3000-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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