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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1 , les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704809Cette aide générée porte sur Article L3100-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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