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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1 . Les principes énoncés à l'article L. 3 , lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703298Cette aide générée porte sur Article L1122-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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