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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037703304Cette aide générée porte sur Article L1210-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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