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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703847Cette aide générée porte sur Article L2195-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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