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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038537062Cette aide générée porte sur Article L2194-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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