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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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9 articles modifiésAucune abrogation116 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 9 dates d’effet.
ModifiéArticle 244 quater E
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
CrééArticle L123-32
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
ModifiéArticle L114-16-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
CrééArticle L54-10-5
Entrée en vigueur le 24 mai 2019