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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038526843Cette aide générée porte sur Article L322-1-3-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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