Article L3133-6

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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques en application de l' article L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services . Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

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