Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.