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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.