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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038541746Cette aide générée porte sur Article L3133-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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