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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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