Article L3133-4 (version du 22 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.