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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038590275Cette aide générée porte sur Article L2392-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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