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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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