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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation et l'exécution de ces marchés sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038590794Cette aide générée porte sur Article L2392-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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