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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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