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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Par dérogation à l'article L. 3200-1 , les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037808633Cette aide générée porte sur Article L3222-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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