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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038526997Cette aide générée porte sur Article L322-26-1-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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