Article L322-26-1-2 (version du 24 mai 2019)

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.