Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce , à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038528257Cette aide générée porte sur Article L322-26-4-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.