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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien ou la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de leurs missions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037703699Cette aide générée porte sur Article L2171-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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