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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703693Cette aide générée porte sur Article L2171-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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