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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur peut imposer au titulaire du marché : 1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ; 2° De sous-contracter une partie des marchés. Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704355Cette aide générée porte sur Article L2393-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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