Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.