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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703949Cette aide générée porte sur Article L2212-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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