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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704081Cette aide générée porte sur Article L2232-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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