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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés de défense ou de sécurité sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704161Cette aide générée porte sur Article L2320-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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