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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037705099Cette aide générée porte sur Article L3136-9 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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