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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1 , l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704875Cette aide générée porte sur Article L3121-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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