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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire. Ces éléments de mission peuvent varier en fonction : 1° Du maître d'ouvrage ; 2° De la nature de l'opération ; 3° De l'ouvrage concerné ; 4° De l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention de ces opérateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704515Cette aide générée porte sur Article L2431-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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