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Version en vigueur depuis le 11 mars 2023
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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