Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.