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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704049Cette aide générée porte sur Article L2223-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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