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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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