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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703709Cette aide générée porte sur Article L2172-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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