Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.