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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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