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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703807Cette aide générée porte sur Article L2193-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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