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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703827Cette aide générée porte sur Article L2193-11 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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