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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier , II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L. 2515-1 , ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703436Cette aide générée porte sur Article L2000-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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