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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703238Cette aide générée porte sur Article L4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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