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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, maintenir ou moderniser les travaux ou services réalisés soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704845Cette aide générée porte sur Article L3114-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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