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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037703292Cette aide générée porte sur Article L1121-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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