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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-3 , le cycle de vie de l'équipement s'entend comme l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, y compris la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704137Cette aide générée porte sur Article L2312-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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