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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704529Cette aide générée porte sur Article L2500-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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