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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II , envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704431Cette aide générée porte sur Article L2410-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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